Même après avoir une idée réalisable, un plan d’affaires et le capital suffisant, vous devrez peut-être encore surmonter certains obstacles juridiques, réglementaires et liés à la sécurité avant votre grande ouverture. Ce qui suit est une FAQ pour vous aider à répondre à certaines des questions les plus fréquemment posées sur les licences, la fiscalité, l’assurance et d’autres sujets pertinents, ainsi que les personnes que vous pouvez contacter pour recevoir les réponses.
Pour les entreprises situées à Thunder Bay, si l’utilisation du bâtiment doit changer, un permis de « changement d’utilisation » peut être exigé de la division municipale de la construction. Une analyse relative au code du bâtiment, préparée par un architecte ou un ingénieur qualifié, sera nécessaire pour déterminer si la structure répond aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario pour l’utilisation proposée.
Contactez :
La ville de Thunder Bay, Division de la construction
111, avenue Syndicate Sud
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6S4
Centre municipal de Victoriaville C.P. 800
T : (807) 625-2574
W : www.thunderbay.ca (traduction en français disponible à partir de la page du site Web)
Communiquez avec le bureau de votre ville ou de votre municipalité si vous habitez dans un canton organisé, ou avec le bureau du commissaire des incendies si vous habitez dans un canton non organisé :
Bureau du commissaire des incendies de l’Ontario, Division de l’inspection des incendies et des bâtiments
640, avenue Mountdale
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6G8
T : (807) 473-3110
ou sans frais au 1 (800) 565-1842
Communiquez avec la Division de la délivrance des permis et de l’application de la loi de la Ville de Thunder Bay pour obtenir des renseignements sur les permis d’exploitation commerciale. Si votre entreprise est située à l’extérieur de Thunder Bay, communiquez avec le bureau de votre ville ou de votre municipalité pour obtenir de plus amples renseignements.
Contactez :
Le département des services de développement,
Division de la délivrance des permis et de l’application de la loi
111, avenue Syndicate Sud
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6S4
Centre municipal de Victoriaville
T : (807) 625-2710
F : (807) 625-2977
Pour obtenir des renseignements sur les règlements administratifs de la Ville de Thunder Bay en matière d’affiches et de panneaux, communiquez avec le Service des services de développement, Division de la délivrance des permis et de l’application de la loi.
Contactez :
Département des services de développement,
Division de la délivrance de permis et de l’application de la loi
111, avenue Syndicate Sud
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6S4
Centre municipal de Victoriaville
T : (807) 625-2710
F : (807) 625-2977
Si votre entreprise est située à Thunder Bay, communiquez avec la Division de la planification de la Ville de Thunder Bay pour vous assurer que votre proposition n’entre pas en conflit avec le Règlement de zonage.
La ville de Thunder Bay est divisée en plusieurs zones. Chaque zone diffère en ce qui concerne les utilisations permises et les règlements relatifs à ces utilisations. Le règlement de zonage prévoit également la possibilité d’une entreprise à domicile ou d’une « occupation à domicile ».
Les règlements relatifs à l’occupation à domicile traitent de questions telles que la superficie de plancher maximale, les employés et les affiches et panneaux.
Contactez :
Département des services de développement, Division de la planification
111, avenue Syndicate Sud
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6S4
Centre municipal de Victoriaville
T: (807) 625-2216
F: (807) 623-2206
Si votre entreprise se trouve dans un canton non organisé, communiquez avec :
Ministère des Affaires municipales de l’Ontario
Bureau 223, 435, rue James Sud
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6S7
T: (807) 475-1651
ou sans frais au 1 (800) 465-5027
F: (807) 475-1196
À l’extérieur de Thunder Bay, si votre entreprise se trouve dans un canton ou une municipalité organisée, communiquez avec le bureau de votre ville ou de votre municipalité. Si votre entreprise se trouve dans un canton non organisé, communiquez avec le Bureau du commissaire des incendies de l’Ontario.
Si votre entreprise se trouve à Thunder Bay, vous serez informé si votre entreprise doit faire l’objet d’une inspection de prévention des incendies lorsque vous ferez votre demande de permis d’exploitation. Pour prendre des dispositions en vue d’une inspection, communiquez avec la Division de la prévention des incendies de Thunder Bay.
Contactez :
Bureau du commissaire des incendies de l’Ontario,
Division de l’inspection des incendies et des bâtiments 640, avenue Mountdale Thunder Bay, (Ontario) P7E 6G8 T : (807) 473-3110
ou sans frais au 1 (800) 565-1842 (807) 473-3110 Division de la prévention des incendies de Thunder Bay
330, rue Vickers Nord
Thunder Bay, (Ontario) P7C 4B2
T : (807) 625-2650
F : (807) 623-4545
E : fireinspect@thunderbay.ca
Si vous êtes à Thunder Bay et dans le district, votre entreprise doit faire l’objet d’une inspection par l’Unité de santé communautaire de Thunder Bay et du district (TBDHU). Avant l’inspection, vous devez fournir au bureau de santé un plan d’étage de votre commerce et une copie de votre menu. Vous devez également vous assurer que votre commerce est conforme à l’article 562 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé que vous pouvez trouver à l’adresse suivante Guide de la loi sur la santé et sécurité au travail.
Contactez :
Unité de santé communautaire de Thunder Bay et du district,
Département d’inspection de la santé publique
999, rue Balmoral
Thunder Bay, (Ontario) P7B 6E7
T : (807) 625-5900
ou sans frais au 1 (888) 294-6630
F: (807) 623-2369
W : https://www.tbdhu.com/ (disponible en français à partir de la page du site Web)
Vous pouvez enregistrer une entreprise sous votre propre nom ou sous le nom d’une autre personne, à titre d’entreprise individuelle ou à titre de société de personnes.
Contactez :
Faites votre demande en ligne sur le site Web de ServiceOntario du ministère des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs de l’Ontario, à l’adresse suivante : 4. Enregistrez votre entreprise en ligne | ontario.ca
Pour constituer votre entreprise en société, vous devez déposer des statuts de constitution. Bien que les formulaires de constitution en société puissent être achetés dans divers magasins de fournitures de bureau, nous vous conseillons de consulter un avocat avant de soumettre vos formulaires. Vous pouvez présenter une demande en ligne, par la poste ou en personne au bureau d’enregistrement foncier de Thunder Bay.
Si vous présentez votre demande au bureau d’enregistrement foncier, vous recevrez immédiatement un numéro de constitution en société et votre demande sera transmise au ministère des Services gouvernementaux à Toronto pour l’approbation finale.
Contactez :
Demandez en ligne sur le site www.oncorp.com (en anglais seulement)
Envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
a/s de
Ministère des Services gouvernementaux
Entreprises et biens personnels
Direction générale de la sécurité
375, avenue University, 2e étage
Toronto, (Ontario) M5G 2M2
Présentez une demande en personne à :
Registre foncier de Thunder Bay
Bureau 201, 189, chemin Red River
Thunder Bay, Ontario P7B 1A2
Contactez :
Ministère du Travail de l’Ontario
W : www.labour.gov.on.ca Ministère du travail local
Services et règlements provinciaux
Bureau 222, 435, rue James Sud
Thunder Bay, (Ontario) P7E 6S7
T : (807) 475-1691
ou sans frais au 1 (800) 465-5016
F : (807) 475-1646
Communiquez avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)
T : 1 (800) 387-9080
www.ohrc.on.ca/fr
Contactez : Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail Bureau 200, 1113 Jade Court Thunder Bay, (Ontario) P7B 6V3 T : (807) 343-1710
ou sans frais au 1 (800) 465-3934 1 (800) 465-3934 W : www.wsib.ca/fr
Vous êtes tenu de payer l’ISE pour vos employés si votre masse salariale totale dépasse 490 000 $ ou si vous avez des sociétés affiliées. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère des Finances.
Contactez :
Ministère des Finances
T : 1 (866) 668-8297 sans frais
F : 1 (866) 888-3850
W : www.ontario.ca/fr/document/impot-sante-des-employeurs-ise
Bien que ce soit le consommateur qui paie la taxe, les entreprises sont généralement responsables de la percevoir et de la verser au gouvernement.
Contactez :
Agence du revenu du Canada (ARC)
T : 1 (800) 959-5525 sans frais
W :www.canada.ca/fr/agence-revenu.html
En tant qu’employeur, fiduciaire ou payeur, vous devez retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et l’impôt sur le revenu de la rémunération ou d’autres types de revenus que vous versez. Il vous incombe de les verser à l’Agence du revenu du Canada.
Contactez :
Agence du revenu du Canada (ARC)
T : 1 (800) 959-5525 sans frais
W :www.canada.ca/fr/agence-revenu.html
Oui, n’utilisez pas votre compte-chèques personnel pour effectuer des transactions commerciales. Contactez votre banque pour ouvrir un compte d’entreprise. Assurez-vous que le nom de votre entreprise soit d’abord enregistré.
Contactez :
Votre institution financière.
C’est fortement recommandé ; il est très important de déterminer les types et le montant d’assurance dont votre entreprise pourrait avoir besoin.
Contactez : Votre agent d’assurance ou votre courtier pour plus d’informations.
Si votre nouvelle entreprise est impliquée dans l’octroi de crédit, vous pouvez communiquer avec Credit Bureau of Northwestern Ontario Collectors Inc. (l’Agence d’évaluation du crédit et du recouvrement du nord-ouest de l’Ontario).
Contactez : Legal Credit Management Corp. Bureau 1, 895, rue Tungsten Thunder Bay, (Ontario) P7B 6H2 T : (807) 623-3243
ou sans frais au 1 (800) 465-4228 1 (800) 465-4228 F: (807) 623-9076 E: credit@cbnwo.com W : www.lcmc.ca (en anglais seulement)
Vous souhaitez peut-être devenir membre de votre chambre de commerce, localité, qui peut également vous fournir des informations sur ses membres commerciaux et ses activités.
Contactez : Chambre de commerce de Thunder Bay Bureau 702, 34, rue Cumberland Nord Thunder Bay, (Ontario) P7A 4L3 T: (807) 624-2626 F: (807) 622-7752 E: chamber@tbchamber.ca W : www.tbchamber.ca/ (en anglais seulement)
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